CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les conditions générales de vente (C.G.V) sont considérées comme lues et acceptées par le client dès lors que celui-ci a accepté le devis, fait une réservation et l’a confirmé par un accord de principe ou un paiement.
Article 1 - Champ d’application du contrat
PARILIM-VTC est le nom commercial de la société par actions simplifiée PARILIM-VTC enregistrée au RCS de Limoges sous le numéro 827 730 334 dont le siège social est situé 2 rue Antoine de Saint Exupéry 87350 PANAZOL ci-après dénommée « PARILIM-VTC ».
PARILIM-VTC propose un service de voiture de transport avec chauffeur, VTC, pour toutes les destinations désignées au paragraphe « Service », pour 1 à 4 passagers.
Les conditions générales règlent les relations entre le Client et PARILIM-VTC. Elles s’appliquent de plein droit, en totalité ou en partie, à défaut de stipulations écrites contraires ou différentes, convenues entre les parties. PARILIM-VTC se réserve le droit de modifier les termes des présentes conditions. Les dispositions applicables seront celles en vigueur au jour de la réservation de la prestation.
Article 2 - Véhicule
Les véhicules mis à disposition correspondent en tous points aux critères définis par la législation en vigueur pour les VTC. Conformément à la législation, les véhicules sont soumis à un contrôle technique tous les ans et sont âgés de moins de 6 ans.
Article 3 - Bagages
Le nombre de bagages et de passagers n’influe pas sur le prix demandé. Aucun bagage n’est toléré dans l’habitacle du véhicule, sauf un bagage à main. Toutefois, les bagages déposés dans le coffre du véhicule demeurent sous la seule et entière responsabilité du Client. Le chauffeur pourra refuser des bagages dont le poids ou les dimensions sont excessifs, ainsi que ceux qu’il estime préjudiciables à la sécurité du transport.
Article 4 - Sécurité
Pour des raisons de sécurité, il est interdit :
- de transporter des substances inflammables, explosives, corrosives ou toxiques, et plus généralement toute marchandise dangereuse ou interdite. Il appartient au Client de vérifier que ses bagages ne contiennent pas de telles substances. En cas de dommage causé par les bagages ou le comportement du passager, la responsabilité de PARILIM-VTC ne pourra en aucun cas être recherchée
- de fumer ou vapoter à l'intérieur du véhicule
Pour les mêmes raisons, les adultes doivent s'attacher à l'avant comme à l'arrière selon l’article R 412-1 du Code de la route mais ils restent libres de leur choix sachant qu’ils en supporteront entièrement les conséquences en cas de contrôle des forces de l'ordre ou toutes autres conséquences négatives qui résulteraient de leur libre arbitre.
En revanche, les enfants devront être IMPERATIVEMENT attachés.
Les animaux sont acceptés à condition qu'ils ne soient pas agressifs et qu’ils voyagent dans un panier de transport posé sur le plancher du véhicule.
Article 5 - Règles de courtoisie
Afin d'éviter toute odeur particulière dans l’habitacle, il est interdit :
- de manger à l'intérieur des véhicules
- de se parfumer
- de fumer et de vapoter
De même, les animaux sont acceptés s’ils sont bien entretenus, propres et bien éduqués.
De façon générale, il est préconisé d'éviter tout acte susceptible de souiller ou de dégrader le véhicule ou contraire aux bonnes moeurs.
Article 6 - Obligations du client
Il est impératif lors de la demande de devis de :
- signaler la présence de personne, enfant ou adulte, qui serait sujet au mal des transports.
- signaler la présence de personne en situation de handicap ou de personne malade qui nécessiterait un service particulier.
- signaler la présence d'animaux ainsi que leur taille et particulièrement s’ils sont sensibles aux transports en voiture.
- préciser les étapes ou arrêts intermédiaires et tout ce qui serait susceptible de faire varier le montant du devis en plus ou en moins.
Tout manquement d'instructions particulières entraînera une sur-facturation.
Article 7 - Responsabilité du client
Le Client est responsable, pour lui-même, les personnes ou les animaux qui l'accompagnent, des dégradations intérieures (vomi, etc…) et extérieures (chocs….) occasionnées par leur fait aux véhicules.
Toute détérioration, dégradation ou souillure particulièrement de la sellerie fera l’objet d’une facturation correspondant au montant total du nettoyage ou des réparations.
Article 8 - Assurances
PARILIM-VTC est assurée auprès de la MATMUT par un contrat d’assurances PRO pour le transport de personnes à titre onéreux.
Article 9 - Service
PARILIM-VTC propose à ses clients tous types de transfert ainsi que des mises à disposition (MAD).
9.1 - Type de transfert
- Trajet local
- Trajet régional
- Trajet national, voire pays limitrophes
9.2 - Mise à disposition ou MAD
Les mises à disposition sans destination définie sont facturées à l’heure avec une TVA à 20%.
Les MAD dont l'adresse de destination finale est renseignée sur le bon de réservation, supportent une TVA à 10%, conformément à la législation concernant les VTC.
La durée définie à la réservation sera celle qui sera facturée quelque soit le nombre de kilomètres effectué et même si la durée réelle est inférieure à la durée commandée.
En revanche, toute MAD excédant la durée commandée verra la facturation révisée de 1,54€ TTC par minute, soit 1,40€ HT sans excéder le montant horaire facturé soit 88€ TTC multiplié par le nombre d’heures en sus
Les voitures utilisées par PARILIM-VTC sont de type BERLINE ou SUV et obéissent aux critères exigibles par la législation concernant les VTC.
Les courses sont assurées principalement au départ de Paris et de Limoges sauf exception ou promotion.
Les courses de longues distances sont assurées principalement au départ de Limoges vers toute la France métropolitaine et les pays limitrophes sans toutefois que la liste soit exhaustive tant que la prestation a lieu dans l'Union Européenne.
Article 10 - Prise en charge et dépose
Lors de la prise en charge, votre chauffeur vous accueille, vous ouvre la portière, charge vos bagages et procède au paiement s’il n’a pas été effectué à l'avance, sauf dispositions contraires.
Lors de la dépose, il vous ouvre la portière et décharge vos bagages.
Article 11 - Réservation
Le Client peut à tout moment contacter PARILIM-VTC par téléphone.
PARILIM-VTC peut ne pas répondre ni aux appels, ni aux sms, dès lors qu'un client est à bord, par respect pour ses clients comme par sécurité.
Si vous laissez vos coordonnées et la raison de votre appel, PARILIM-VTC vous contactera dès que son client aura été déposé.
Le Client peut faire une demande de devis ou de réservation:
- Par téléphone, appel ou sms au 07 85 44 62 03. Privilégier les sms avec votre nom, le n° de téléphone auquel je peux vous joindre, l'adresse, la date et l'heure de départ souhaités et l'adresse de destination.
- Par Email Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Après une demande de réservation, PARILIM-VTC contacte le Client par téléphone puis lui envoie un sms ou un E-mail avec un “Bon de réservation”, selon la distance, comportant toutes les instructions données par le Client ainsi que le prix TTC de la course et le montant de la TVA.
Le Client renvoie un SMS ou un E-mail comportant au minimum la mention “Bon pour accord” s’il ne peut scanner le document, le signer et le renvoyer sauf dispositions contraires après entente entre les parties.
Pour les courses au-delà de 10kms, le Client devra régler la course soit par CB à distance au moment de la réservation ou par CB avant le départ.
Un paiement par CB à l'avance est confirmé instantanément après la transaction par SumUp et par PARILIM-VTC
A ce moment-là, la réservation est confirmée.
PARILIM-VTC se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute réservation dans les conditions de l’article 16 ci-après.
Article 12 - Délai de réservation
Dans tous les cas, plus vous réserverez à l'avance, mieux vous serez servi, même si vous n'êtes pas certain de l'heure exacte au moment de la demande.
Sauf dispositions contraires, la réservation se fait :
- Pour les trajets locaux, par SMS et téléphone, minimum 1h à l’avance en journée.
- Pour les trajets régionaux la réservation se fait par SMS, téléphone au moins 4 heures à l’avance en journée.
- Pour les longs trajets, au minimum la veille.
Afin de gagner du temps, le Client précisera, lors de la demande de réservation :
- Toute demande de prestation particulière
- Les date et heure de prise en charge souhaitée
- L’adresse précise du lieu de prise en charge
- L’adresse précise du lieu de destination
- Les étapes intermédiaires éventuelles, hors pause(s).
Article 13 - Bon de réservation
L’établissement d'un Bon de réservation appelé aussi « ordre de mission » est obligatoire avant toute prestation (Arrêté du 6 janvier 1993 art 3).
Le Bon de réservation peut être physique ou dématérialisé.
Article 14 - Devis
La demande de devis se fait par téléphone, SMS ou Email.
Le devis sera établi et envoyé :
- par SMS pour les trajets locaux et régionaux
- par Email pour les réservations plus complexes, après entente téléphonique sur les conditions de la prestation.
Article 15 - Paiement - Réservation -Tarifs
Le prix du transfert est fixe et connu à l’avance, le montant de la TVA est inclus.
Le paiement se fait comme suit :
- Pour les courts trajets maximum 10 kms
Le règlement se fait à bord du véhicule au moyen d’espèces ou par Carte Bancaire en paiement sécurisé.
- Au delà de 10 kilomètres
Si la prise en charge à lieu à proximité, le règlement se fait à bord du véhicule avant le départ, sinon le règlement se fera lors de la réservation en totalité par Carte Bancaire en paiement sécurisé à distance.
Article 16 - Acceptation - Annulation
PARILIM-VTC annulera toute réservation si elle n’a pas été confirmée par un « Bon pour accord » ou par un paiement.
En cas d’annulation d’une réservation de la part de PARILIM-VTC, le Client est avisé par téléphone ou par E-mail, et PARILIM-VTC procèdera sous 8 jours maximum, par virement, au remboursement intégral si la prestation a été réglée par le Client.
En cas d’annulation du fait du Client, les modalités sont les suivantes :
Pour les trajets locaux, le Client peut annuler sa réservation gratuitement à tout moment mais pour une meilleure organisation, au moins 1h avant le départ si les conditions le permettent.
Pour les trajets régionaux et nationaux en cas d’annulation de la réservation :
- plus de 24 heures avant l’heure de départ prévue, l'annulation sera gratuite.
- entre 12 et 24 heures avant l’heure de départ prévue, 50% du montant TTC de la prestation seront retenus sauf si le départ à lieu à 10 kms maximum.
- moins de 12 heures avant l’heure de départ prévue, 100% de la course sera retenue sauf si le départ a lieu à 10 kms maximum.
Article 17 - Personne à mobilité réduite
PARILIM-VTC accepte les transports de personnes à mobilité réduite, voire en fauteuil roulant sous certaines conditions préalablement acceptées lors de la réservation.
Article 18 - Tarifs
Les tarifs des services de VTC sont libres. Les prix de PARILIM-VTC sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Toute demande de prestation non précisée au devis sera facturée en sus.
Toute modification du devis initial imputable au Client entraîne un réajustement des conditions de rémunération de PARILIM-VTC.
Article 19 - Clauses limitatives de responsabilité
Le Client s’engage pour lui-même et pour les passagers pour lesquels il a contracté avec PARILIM-VTC à se comporter en bon père de famille dès la prise en charge, en particulier, en respectant le chauffeur et le matériel de transport.
Les bagages et affaires personnelles sont sous la responsabilité du Client.
PARILIM-VTC ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards sur les délais de transports dus à des circonstances indépendantes de sa volonté : route barrée, pont interdit à la circulation, déviation, route inondée, embouteillages, interventions sur chaussée de forces de police, douanes ou pompiers, etc… sans que cette liste soit limitative.
PARILIM-VTC ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards dus à des cas de force majeure : grèves, conditions météorologiques, attentats, émeutes, etc… sans que cette liste soit limitative.
PARILIM-VTC ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards directement issus d'un retard initial d'un Client. Les trajets sont effectués dans le respect des limitations de vitesse et du respect du Code de la route en général.
PARILIM-VTC ne peut en aucun cas être tenue responsable de la perte d'objets ou de valeurs
Article 20 - Cas de force majeure
La responsabilité de PARILIM-VTC ne pourra pas être engagée si la non-exécution de la prestation ou le retard dans l’exécution de celle-ci, découle d’un cas de force majeure.
A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du code civil.
Article 21 - Réclamation - Litiges
Toute réclamation doit être notifiée par écrit et par lettre recommandée à PARILIM-VTC 4, rue Jean Le Bail 87100 LIMOGES, sous un délai maximum de 8 jours. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra aboutir.
Sous réserve de dispositions légales, tout litige est, de convention expresse, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de LIMOGES.
Article 22 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site internet de PARILIM-VTC sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de PARILIM-VTC. Personne n’est autorisée à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de PARILIM-VTC.
