CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les conditions générales de vente (C.G.V) sont considérées comme lues et acceptées par le client dès lors que celui-ci a accepté le devis, fait une réservation et l’a confirmé par un accord de principe ou un paiement.

Article 1 - Champ d’application du contrat

PARILIM-VTC est le nom commercial de la société par actions simplifiée PARILIM-VTC enregistrée au RCS de Limoges sous le numéro 827 730 334 dont le siège social est situé 4 rue Jean Le Bail 87100 LIMOGES ci-après dénommée « PARILIM-VTC ».

PARILIM-VTC propose un service de voiture de transport avec chauffeur, VTC, pour toutes les destinations désignées au paragraphe « Service », pour 1 à 4 passagers.

Les conditions générales règlent les relations entre le Client et PARILIM-VTC. Elles s’appliquent de plein droit, en totalité ou en partie, à défaut de stipulations écrites contraires ou différentes, convenues entre les parties. PARILIM-VTC se réserve le droit de modifier les termes des présentes conditions. Les dispositions applicables seront celles en vigueur au jour de la réservation de la prestation.

Article 2 - Véhicule

Les véhicules mis à disposition correspondent en tous points aux critères définis par la législation en vigueur pour les VTC. Conformément à la législation, les véhicules sont soumis à un contrôle technique tous les ans.

Article 3 - Bagages

Le nombre de bagages et de passagers n’influe pas sur le prix demandé. Aucun bagage n’est toléré dans l’habitacle du véhicule. Toutefois, les bagages déposés dans le coffre du véhicule demeurent sous la seule et entière responsabilité du Client. Le chauffeur pourra refuser des bagages dont le poids ou les dimensions sont excessifs, ainsi que ceux qu’il estime préjudiciables à la sécurité du transport.

Article 4 - Sécurité

Pour des raisons de sécurité, il est interdit :

- de transporter des substances inflammables, explosives, corrosives ou toxiques, et plus généralement toute marchandise dangereuse ou interdite. Il appartient au Client de vérifier que ses bagages ne contiennent pas de telles substances. En cas de dommage causé par les bagages ou le comportement du passager, la responsabilité de PARILIM-VTC ne pourra en aucun cas être recherchée

- de fumer à l'intérieur du véhicule

Pour les mêmes raisons, les adultes doivent s'attacher à l'avant comme à l'arrière selon l’article R 412-1 du Code de la route mais ils restent libres de leur choix sachant qu’ils en supporteront entièrement les conséquences en cas de contrôle des forces de l'ordre ou toutes autres conséquences négatives qui résulteraient de leur libre arbitre.

En revanche, les enfants devront être IMPERATIVEMENT attachés.

Les animaux sont acceptés à condition qu'ils ne soient pas agressifs et qu’ils voyagent dans un panier de transport posé sur le plancher du véhicule.

Article 5 - Règles de courtoisie

Afin d'éviter toute odeur particulière dans l’habitacle, il est interdit :

- de manger à l'intérieur des véhicules

- de se parfumer

- de fumer et de vapoter

De même, les animaux sont acceptés s’ils sont bien entretenus, propres et bien éduqués.

De façon générale, il est préconisé d'éviter tout acte susceptible de souiller ou de dégrader le véhicule ou contraire aux bonnes moeurs.

Article 6 - Obligations du client

Il est impératif lors de la demande de devis de :

- signaler la présence de personne, enfant ou adulte, qui serait sujet au mal des transports.

- signaler la présence de personne en situation de handicap ou de personne malade qui nécessiterait un service particulier.

- signaler la présence d'animaux ainsi que leur taille et particulièrement s’ils sont sensibles aux transports en voiture.

- préciser les étapes ou arrêts intermédiaires et tout ce qui serait susceptible de faire varier le montant du devis en plus ou en moins.

Tout manquement d'instructions particulières entraînera une sur-facturation.

Article 7 - Responsabilité du client

Le Client est responsable, pour lui-même et les personnes qui l'accompagnent, des dégradations intérieures (vomi, etc…) et extérieures (chocs….) occasionnées par leur fait aux véhicules.

Toute détérioration, dégradation ou souillure particulièrement de la sellerie fera l’objet d’une facturation correspondant au montant total du nettoyage ou des réparations.

Article 8 - Assurances

PARILIM-VTC est assurée auprès de la MATMUT par un contrat d’assurances PRO pour le transport de personnes à titre onéreux.

Article 9 - Service

PARILIM-VTC propose à ses clients plusieurs types de transfert ainsi que des mises à disposition (MAD).

9.1 - Type de transfert

- Court trajet c’est-à-dire inférieur à 100 kms

- Moyen trajet c’est-à-dire de 100 kms à 400 kms

- Long trajet c’est-à-dire supérieur à 400 kms

9.2 - Mise à disposition

Les mises à disposition sans trajet défini sont facturées à l’heure avec une TVA à 20% contre 10% lorsque les adresses sont précisées, conformément à la législation concernant les VTC.

La durée définie à la réservation sera celle qui sera facturée quelque soit le nombre de kilomètres effectué et même si la durée réelle est inférieure à la durée commandée.

En revanche, toute MAD excédant la durée commandée verra la facturation révisée de 1,50€ par minute sans excéder le montant horaire facturé multiplié par le nombre d’heures en sus

Les voitures utilisées par PARILIM-VTC sont de type BERLINE ou VAN et obéissent aux critères exigibles par la législation concernant les VTC.

Les courses de moyennes distances sont assurées principalement au départ de Paris et de Limoges sauf exception ou promotion.

Les courses de longues distances sont assurées principalement dans toute la France métropolitaine et les pays limitrophes sans toutefois que la liste soit exhaustive tant que la prestation a lieu dans l'Union Européenne.

Article 10 - Prise en charge et dépose

Lors de la prise en charge, votre chauffeur vous accueille, vous ouvre la portière, charge vos bagages et procède au paiement s’il n’a pas été effectué à l'avance, sauf dispositions contraires.

Lors de la dépose, il vous ouvre la portière et décharge vos bagages.

Article 11 - Réservation

Le Client peut à tout moment contacter PARILIM-VTC par téléphone.

PARILIM-VTC peut ne pas répondre ni aux appels, ni aux sms, dès lors qu'un client est à bord, par respect pour ses clients comme par sécurité.

Si vous laissez vos coordonnées et la raison de votre appel, PARILIM-VTC vous contactera dès que son client aura été déposé.

Le Client peut faire une demande de devis ou de réservation:

- Par téléphone, appel ou sms au 07 85 44 62 03

- Par Email  Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Après une demande de réservation, PARILIM-VTC contacte le Client par téléphone puis lui envoie un sms pour les courts trajets ou un Email avec un “Bon de réservation” pour les moyens et longs trajets tels que définis à l’article 9.1 des CGV, comportant toutes les instructions données par le Client ainsi que le prix TTC de la course et le montant de la TVA.

Le Client renvoie un SMS pour les courts trajets ou un Email pour les moyens et longs trajets comportant dans l’Email au minimum la mention “Bon pour accord” s’il ne peut scanner le document, le signer et le renvoyer sauf dispositions contraires après entente entre les parties.

Si la réservation concerne un court trajet, PARILIM-VTC enverra un SMS de confirmation.

Si la réservation concerne un moyen ou long trajet tel que défini à l’article 9.1 des CGV, le Client aura la faculté de régler par virement bancaire au moment de la réservation ou par CB avant le départ.

Si le Client a choisi un paiement par virement bancaire,  PARILIM-VTC enverra un SMS ou un Email de confirmation dés réception.

A ce moment-là, la réservation est confirmée.

PARILIM-VTC se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute réservation dans les conditions de l’article 16 ci-après.

Article 12 - Délai de réservation

Sauf dispositions contraires, la réservation se fait :

- Pour les courts trajets, par SMS et téléphone, minimum 4h à l’avance en journée, ou par Email, au moins 12 heures à l’avance.

- Pour les moyens trajets, la réservation se fait par SMS, téléphone ou Email au moins 12 heures à l’avance.

- Pour les longs trajets, au moins la veille .

Afin de gagner du temps, le Client précisera, lors de la demande de réservation :

- Toute demande de prestation particulière

- Les date et heure de prise en charge souhaitée

- L’adresse précise du lieu de prise en charge

- L’adresse précise du lieu de destination

- Les étapes intermédiaires éventuelles

Article 13 - Bon de réservation

L’établissement d'un Bon de réservation appelé aussi « ordre de mission » est obligatoire avant toute prestation (Arrêté du 6 janvier 1993 art 3).

Le Bon de réservation peut être physique ou dématérialisé.

Article 14 - Devis

La demande de devis se fait par téléphone, SMS ou Email.

Le devis sera établi et envoyé :

- par SMS pour les « courts trajets «

- par Email pour les moyens et longs trajets, après entente téléphonique sur les conditions de la prestation.

Article 15 - Paiement - Réservation -Tarifs

Le prix du transfert est fixe et connu à l’avance, le montant de la TVA est inclus.

Le paiement se fait comme suit :

- Pour les courts trajets :

Le règlement se fait avant le départ et en totalité, soit à bord du véhicule au moyen d’espèces ou par Carte Bancaire en paiement sécurisé.

- Pour les moyens et longs trajets :

Le règlement se fait lors de la réservation en totalité par virement bancaire ou par Carte Bancaire en paiement sécurisé avant le départ.

Article 16 - Acceptation - Annulation

PARILIM-VTC annulera toute réservation si elle n’a pas été confirmée par un « Bon pour accord » ou par un paiement.

En cas d’une annulation d’une réservation de la part de PARILIM-VTC, le Client est avisé par téléphone et par Email, et PARILIM-VTC procèdera sous 8 jours maximum, par virement, au remboursement intégral si la prestation a été réglée par le Client.

En cas d’annulation du fait du Client, des frais d’annulation seront exigés selon les modalités suivantes :

Pour les courts trajets, le Client peut annuler sa réservation gratuitement à tout moment mais pour une meilleure organisation, au moins 6h avant le départ si les conditions le permettent.

Pour les moyens et longs trajets, en cas d’annulation de la réservation :

- moins de 48 heures avant l’heure de départ prévue, 50% du montant TTC de la prestation seront retenus.

- entre 5 jours et 48 heures avant l’heure de départ prévue, 30% du montant TTC de la prestation seront retenus.

- au-delà de 5 jours avant l’heure de départ prévue, aucun frais d’annulation ne sera retenu.

Article 17 - Personne à mobilité réduite

PARILIM-VTC accepte les transports de personnes à mobilité réduite, voire en fauteuil roulant sous certaines conditions préalablement acceptées lors de la réservation.

Article 18 - Tarifs

Les tarifs des services de VTC sont libres. Les prix de PARILIM-VTC sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Toute demande de prestation non précisée au devis sera facturée en sus.

Toute modification du devis initial imputable au Client entraîne un réajustement des conditions de rémunération de PARILIM-VTC.

Article 19 - Clauses limitatives de responsabilité

Le Client s’engage pour lui-même et pour les passagers pour lesquels il a contracté avec PARILIM-VTC à se comporter comme en bon père de famille dès la prise en charge, en particulier, en respectant le chauffeur et le matériel de transport.

Les bagages et affaires personnelles sont sous la responsabilité du Client.

PARILIM-VTC ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards sur les délais de transports dus à des circonstances indépendantes de sa volonté : route barrée, pont interdit à la circulation, déviation, route inondée, embouteillages, interventions sur chaussée de forces de police, douanes ou pompiers, etc… sans que cette liste soit limitative.

PARILIM-VTC ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards dus à des cas de force majeure : grèves, conditions météorologiques, attentats, émeutes, etc… sans que cette liste soit limitative.

PARILIM-VTC ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards directement issus d'un retard initial d'un Client. Les trajets sont effectués dans le respect des limitations de vitesse et du respect du Code de la route en général.

PARILIM-VTC ne peut en aucun cas être tenue responsable de la perte d'objets ou de valeurs

Article 20 - Cas de force majeure

La responsabilité de PARILIM-VTC ne pourra pas être engagée si la non-exécution de la prestation ou le retard dans l’exécution de celle-ci, découle d’un cas de force majeure.

A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du code civil.

Article 21 - Réclamation - Litiges

Toute réclamation doit être notifiée par écrit et par lettre recommandée à PARILIM-VTC 4, rue Jean Le Bail 87100 LIMOGES, sous un délai maximum de 8 jours. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra aboutir.

Sous réserve de dispositions légales, tout litige est, de convention expresse, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de LIMOGES.

Article 22 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site internet de PARILIM-VTC sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de PARILIM-VTC. Personne n’est autorisée à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de PARILIM-VTC.